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1.PREAMBULE
Le site Internet myhalfie.com (ci-après "le Site") est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande à distance de compléments alimentaires sous forme de friandise pour chien et chat via un abonnement ou via un achat direct sur le e-shop, puis une livraison des commandes (ci-après "le Service") aux conditions ci-après définies.
Les présentent conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues d'une part par la société PAWSY auteur de l'offre (ci-après dénommée "PAWSY") et d'autre part, par toute personne physique majeure non-commerçante située dans une des zones de livraison desservies par le Service et souhaitant procéder à un achat sur le Site (ci-après le « Client »).
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre PAWSY et le Client applicables à tout achat effectué sur le Site. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.
Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
2.ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les CGV du Site. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité :
Les CGV s'appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. PAWSY se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.
Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CGV.
3.PRODUITS
3.1 Fiches produits
Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.
3.2 Photographies et illustrations
Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations), cette différence n'affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.
3.3 Avantages promotionnels
Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l'achat d'un produit ou pour un montant minimum d'achat, à l'exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un code promo.
3.4 Disponibilité
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) du Site de PAWSY commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants et/ou le cas échéant du prix des produits substitués sous réserve que cette substitution, soit possible (voir ci-dessous). En cas d'indisponibilité totale de sa commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Sa commande sera annulée et son paiement non débité.
3.4 Substitution
En cas d'indisponibilité de produit(s) lors de la préparation de la commande, PAWSY propose au Client de remplacer certains produits manquants, sous réserve de disponibilité, par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent qui permette de répondre à ses besoins.
4. COMMANDES
4.1 Accès au service - Compte Client
L'acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur ou d’un smartphone et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive. Le Client accepte l'utilisation du Service fourni par PAWSY en l'état.
Le Client qui souhaite utiliser le Service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au Service sur Internet, le Client doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son Compte Client personnel ou renseigner son adresse email. A cet effet, il doit obligatoirement :
A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription.
Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant de consulter :
Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, PAWSY peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l'accès à son compte client.
4.2 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit obligatoirement :
Etape 1 : Mon panier
Etape 2 : Votre livraison
Etape 3 : Récapitulatif et paiement
A l'issue de ces 3 étapes : Confirmation de la commande
Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa commande en lui indiquant :
Lorsque le centre de paiement a donné son accord, PAWSY confirme au Client, par courrier électronique, l'acceptation de sa commande. Ce message qui comprend les CGV et récapitule le montant total de la commande, la date, les délais et mode de livraison, ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes. La commande prend le statut « Confirmée ».
PAWSY se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
4.3 Modification - Préparation de commande
Dès que la commande a le statut « Confirmée », le Client ne peut plus annuler sa commande (partielle ou totale).
5. ABONNEMENT
5.1 Principe
PAWSY propose un service d’abonnement mensuel pour chaque animal du Client. L’abonnement ne peut être souscrit que par une personne ayant un Compte Client. Lorsque le Client a plusieurs animaux avec des dates de prise d’effet d’abonnement différentes, le Client peut contacter le service client à hello@myhalfie.com pour demander à recevoir les box mensuelles de chaque animal en même temps.
5.2 Durée
La souscription est possible à tout moment de l’année et prend effet le jour de la souscription pour une durée d’un mois glissant.
A l’issue de la durée d’un mois, l’abonnement se renouvelle de plein droit et automatiquement pour une durée d’un mois. Le Client sera informé de la deadline pour pouvoir annuler l’abonnement du mois à venir.
Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement en se rendant sur son Compte Client. La demande de résiliation de l’abonnement doit intervenir dans un délai minimum de 7 jours avant la date anniversaire de souscription (pour de raisons logistiques et de préparation de commande).
Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation hors délai par le Client. Si le Client ne résilie pas dans les 7 jours avant la date mensuelle d’anniversaire de souscription, l’abonnement se renouvelle pour un mois.
Aucune reprise des produits ne sera effectuée dans le cadre de l’abonnement.
5.3 Paiement
Le Client règle la première commande lors de la souscription à l'offre d'abonnement. Les modalités de paiement sont celles indiquées dans l’Article « Paiement » des présentes CGV. Le règlement de chaque commande sera prélevé sur la carte bleue enregistrés par le Client lors de la souscription à l'abonnement.
En cas de reconduction de l’abonnement à l’échéance souscrit initialement en ligne, les frais d’abonnement seront payés par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. En cas de refus de paiement en raison notamment de l’expiration du moyen de paiement ou pour tout autre motif, PAWSY se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter l’abonnement jusqu’au complet paiement des frais d’abonnement. Le Client a la possibilité de mettre à jour par l’intermédiaire de son compte client ses modes de paiements.
Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé tous les mois à la date mensuelle d’anniversaire de souscription et recevra sa box avant la fin du mois.
6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 PRIX
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison et le transport qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
PAWSY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
6.2 Paiement - moyen de paiement
Le paiement peut être réalisé :
Le Client garantit PAWSY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Le paiement doit intervenir au moment de la commande.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, PAWSY se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés.
Les produits commandés demeurent la propriété de PAWSY jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.
7. Livraisons
7.1 Zone de livraison
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse incluse, Belgique et Luxembourg au choix du Client :
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et n’interviennent ni les dimanches, ni les jours fériés.
PAWSY s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés après confirmation de la commande.
7.3 Tarifs
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Les tarifs de livraison varient selon le type du panier et le montant d'achat (hors frais de livraison).
PAWSY propose, par ailleurs, la livraison offerte à partir de quarante (40) euros d’achat.
7.4 Réception des marchandises
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en point relais ou à la Poste.
Une pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire (y compris carte de paiement utilisée pour la commande) pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, PAWSY se réserve le droit d'annuler la vente.
Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.
A défaut de retrait par le Client de son colis dans les sept (7) jours de la livraison en Point Relais ou dans les sept (7) jours de la date de l'avis de passage au passage au bureau de Poste, la commande pourra être annulée par PAWSY, qui procèdera au remboursement du prix des produits commandés dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'expiration du délai de mise à disposition précité.
7.5 Dommages
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de livraison et dont un double lui est remis, voire de refuser le(s) produit(s) concerné(s) en précisant le motif sur le bon de livraison. Dans l'hypothèse où le Client a signé son bon de livraison sans réserve et qu'il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, alors le Client doit immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant leur réception en aviser le Service Client par courrier électronique ou via la rubrique « Contact » du Site. A cette occasion, le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour réceptionner la marchandise et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours :
En cas de souscription à distance au Service, il sera accessible une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours expiré, sauf si le Client demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si le Client se rétracte, il devra s’acquitter du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal; voir article 7.2. des présentes CGV, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits pourra obtenir un remboursement des produits retournés et hors surcoûts éventuels. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par PAWSY jusqu’à la réception par PAWSY de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client.
8.2 Produits exclus du délai légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :
8.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour cela, il suffit au Client de contacter le Service client dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits. Dans ce cas, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable ici et l’envoyer à l’adresse suivante : hello@myhalfie.com.
A défaut de respecter les délais visés, PAWSY ne pourra pas rembourser le Client. Le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) dans un parfait état de revente. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.
9. GARANTIES LEGALES
PAWSY est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
S’agissant de la garantie légale de conformité, le Membre est informé qu’il :
10. RESPONSABILITE
PAWSY sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Client s'engage en accédant au Service proposé par PAWSY, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
Le Client garantit PAWSY contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.
PAWSY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
PAWSY, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.
PAWSY décline toute responsabilité :
En particulier, PAWSY n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...). En outre, pour des raisons de maintenance, PAWSY pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, PAWSY ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Client du Site reconnaît que PAWSY a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où PAWSY ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, PAWSY ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, PAWSY ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
PAWSY ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de PAWSY est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.
11. FORMATION DU CONTRAT
La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par PAWSY (Statut : Confirmée), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant en fin de préparation de commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique de PAWSY sont présumés valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande à PAWSY.
La conclusion du contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client lors du départ en livraison. PAWSY se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de PAWSY et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société PAWSY et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, PAWSY rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de PAWSY.
13. DONNEES A CARACTERE PESONNEL
Dans le cadre de la navigation et des achats de ses clients, PAWSY collecte des données à caractère personnel les concernant. Pour en connaître le détail et les modalités, il convient de consulter la Politique de protection des données disponible sur le Site.
14. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés.
Le défaut d'exercice par PAWSY des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Sans préjudice de toute action judiciaire, PAWSY n’est pas tenue de faire bénéficier le Client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit ; bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc., s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.
